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Conditions générales de ventes

L'acheteur sera ci-après dénommé "LE CLIENT"

1 - APPLICATIONS :

"LE CLIENT" déclare accepter expressément les présentes conditions générales de vente. Toute dérogation doit faire l'objet d'un document écrit et signé par les deux parties.

2 - COMMANDE :

Toute commande acceptée par le vendeur est considérée comme ferme et définitive.

3 - LIVRAISON :

Nos marchandises voyagent et sont déchargées aux risques et périls du destinataire qui vérifiera leur état lors de la livraison et fera toutes réserves utiles auprès du transporteur conformément aux articles L.05 et L.06 du Code du Commerce. Il devra en outre, dans les 3 jours suivant la réception des marchandises transportées, notifier au transporteur, par acte extra judiciaire ou par lettre recommandée, sa protestation motivée sous peine de perdre tous recours contre le transporteur.

4 - CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ :

(Loi N°80335 du 12/05/80) Le vendeur se réserve la propriété des marchandises livrées jusqu'au paiement intégral de leur prix. A défaut de paiement du prix à l'échéance convenue, le vendeur peut reprendre les marchandises, les acomptes versés lui restant acquis.

5 - CONDITIONS D'ESCOMPTE :

Les sommes dues sont à régler à réception de facture, nette et sans escompte.

6 - INTÉRÊT DE RETARD :

En cas de non-respect de délai de règlement : pénalités de retard égales à 3 fois le taux d'intérêt légal. (Loi N° 2008 776 du 04/08/08).

7 - EXIGIBLE AVANT TERME - DÉCHÉANCE DU TERME :

En cas de règlement de facture en plusieurs fois, le non-respect d'une échéance entraîne immédiatement et sans mise en demeure, l'exigibilité de la totalité de la dette. Le non-paiement d'une échéance entraîne de plein droit la déchéance du terme de toutes les factures non encore échues. Tout défaut de paiement entraîne la suspension immédiate de toute livraison.

8 - CLAUSE PÉNALE :

Article D.441-5 Le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue au douzième alinéa de l'article 1.441.6 est fixé à 40 euros.

9 - ATTRIBUTION DE JURIDICTION :

Il est de convention expresse que toutes contestations auxquelles peuvent donner lieu la fourniture de nos produits doivent être portées, même en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie, devant le Tribunal de Commerce de REIMS.